Conditions générales d’utilisation du service luxorantiveq
L’accès et l’utilisation du site luxorantiveq.com sont soumis aux présentes conditions générales, acceptées par chaque utilisateur dès la première consultation.
4 novembre 2025
Acceptation des conditions
En naviguant sur ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve. L’utilisation du site implique l’adhésion totale aux règles énoncées, que vous soyez visiteur, utilisateur enregistré ou client.
Définitions
Les termes suivants sont utilisés selon leur acception précise pour plus de clarté.
« Utilisateur » : toute personne accédant au site ou sollicitant un service d’analyse auprès de luxorantiveq.
« Service » : ensemble des prestations d’analyse, d’accompagnement immobilier fournies par luxorantiveq.
« Site » : plateforme digitale accessible à l’adresse luxorantiveq.com ou déclinaisons officielles.
« Contenus » : tous textes, visuels, rapports, guides produits et diffusés par luxorantiveq.
Utilisation du service
Les services proposés sont réservés à une utilisation conforme à la législation française et destinés à l’analyse individuelle de projets immobiliers.
Éligibilité
L’accès au service suppose d’être majeur et capable juridiquement au regard du droit français. Toute inscription false ou usurpation d’identité est interdite.
Service réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique.
Responsabilités de l’utilisateur
Chaque utilisateur s’engage à respecter les règles d’utilisation et à fournir des informations exactes.
Usages interdits
Sont prohibés les comportements portant atteinte à l’intégrité ou sécurité du service.
Propriété intellectuelle
luxorantiveq détient tous les droits sur les contenus et supports proposés. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans accord exprès, sauf pour un usage strictement privé ou professionnel individuel.
Contenus fournis par l’utilisateur
L’utilisateur est responsable du contenu transmis. luxorantiveq décline toute responsabilité du fait d’informations erronées, incomplètes ou non autorisées transmises par un tiers.
Droits sur les contenus utilisateurs
Vous accordez à luxorantiveq une licence non exclusive pour traiter et exploiter les contenus nécessaires à l’analyse de votre projet, dans le cadre de la mission confiée uniquement.
Protections des données et vie privée
Vos données sont traitées conformément au RGPD et la politique de confidentialité de luxorantiveq. Aucun transfert en dehors de l’Union européenne n’a lieu sans votre accord explicite.
Politique confidentielleDécharge et limites de responsabilité
luxorantiveq décline toute responsabilité, dans la limite permise par la loi, pour tout dommage résultant d’une utilisation inappropriée ou d’attentes non conformes.
Attention et usages
L’analyse réalisée est informative et non contractuelle. Elle ne constitue en aucun cas une garantie de résultat ou un engagement financier quelconque.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de luxorantiveq ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, immatériel ou événement hors de son contrôle et de celui de ses partenaires.
Recours
L’utilisateur garantit luxorantiveq contre toute réclamation ou dommage découlant d’un manquement à ses obligations légales ou contractuelles.
Gestion des litiges et réclamations
En cas de contestation, la recherche d’une solution amiable est privilégiée avant tout contentieux.
Arbitrage
Tout litige non résolu pourra être soumis à la médiation ou à l’arbitrage selon les procédures civiles françaises applicables.
Le recours judiciaire ne sera envisagé qu’en dernier ressort après épuisement des moyens amiables.
Procédure de règlement en ligne
Les litiges de consommation peuvent être portés devant la plateforme européenne de règlement en ligne (ODR) pour un traitement extrajudiciaire.
Accès à la plateforme ODRDivisibilité
Si une clause venait à être jugée nulle, les autres restent applicables sans modification.
Accord complet
Le présent document constitue l’intégralité de l’accord entre vous et luxorantiveq, prévalant sur tout échange antérieur écrit ou verbal.
Droit et juridiction applicables
Le droit français régit l’utilisation du site ; tout litige relève des tribunaux français compétents.
Résiliation
luxorantiveq se réserve le droit de limiter, suspendre ou supprimer un accès utilisateur en cas d’infraction grave ou répétée aux présentes conditions.
Modifications
Les conditions peuvent évoluer à tout moment, la nouvelle version faisant foi dès publication sur le site.
Contact pour toute question
Pour toute interrogation relative aux conditions, contactez-nous via le formulaire en ligne.
Adresse e-mail: content@luxorantiveq.com
Téléphone: +33 2 90 13 02 86
Adresse postale: 16 rue de la Tour d'Auvergne, 44200 Nantes France
Date d’application des conditions: 4 novembre 2025
Version: v3